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   L’Assemblée Nationale adopte un projet de loi renforçant le partenariat entre les secteurs public et privé

21/01/2021- L’Assemblée Nationale a adopté, au cours d’une séance plénière tenue jeudi à Nouakchott, sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2017.06 du 1er février 2017 relative au partenariat entre les secteurs public et privé.

Le projet de loi en question vise à introduire un certain nombre d’amendements sur la loi actuelle pour contribuer à renforcer le partenariat entre les secteurs public et privé, améliorer la qualité des services et rationaliser les dépenses publiques.

Dans son intervention devant les députés, le ministre des Affaires économiques et de la Promotion des Secteurs productifs, M. Ousmane Mamoudou Kane, a insisté sur la nécessité de revoir certains aspects juridiques et institutionnels du partenariat public / privé pour faciliter leur mise en œuvre sur tout le territoire national ainsi que leur suivi.

Il a ajouté que le gouvernement a jugé utile d’apporter quelques innovations majeures à ladite loi dans un souci de simplification de procédures et d’opérationnalisation rapide des projets PPP traduisant ainsi une politique cohérente de développement des investissements publics et d’efficience dans la coordination et la supervision des projets.

Au titre des innovations introduites par le projet de loi , dit le ministre, il convient de noter :

- une plus grande responsabilisation des autorités contractantes dans l’identification et la mise en oeuvre des projets PPP ;

- la clarification des compétences de l’Autorité de régulation multisectorielle en matière de PPP ;

- la suppression des compétences opérationnelles du Comité Technique d’Appui (CTA), mais aussi le renforcement de son rôle de validation des éléments de la procédure PPP ;

- l’élargissement du champ d’application de la loi aux projets PPP de la Zone franche ;

- le renforcement de l’ancrage institutionnel de la structure d’appui des PPP.

Il a indiqué que l’importance du partenariat entre les secteurs public et privé réside principalement dans le fait qu’elle permet la possibilité d’exécution des programmes d’investissement public et l’amélioration qualitative des services en se basant sur les capacités du secteur privé, permettant aux ressources privées disponibles d’être utilisées pour rendre disponibles aux populations les services essentiels.

Il a appelé tous les acteurs à conjuguer les efforts et à coopérer pour asseoir une bonne gouvernance dans le but de développer le pays et de réaliser les aspirations du peuple.

Les députés ont remercié le ministre et apprécié l’importance du projet de loi qui, selon eux, vient pallier les insuffisances constatées lors de la mise en œuvre de la loi au cours des dernières années ; ils ont souligné l’intérêt qu’il y a de donner les garanties nécessaires à la protection des investisseurs et de créer un mécanisme d’exécution des actes du partenariat les mettant ainsi à l’abri de toute dérive par rapport aux objectifs qui leur sont fixés.

Les députés se sont également demandés pourquoi limiter l’élargissement du champ d’application du projet exclusivement aux projets de partenariat public et privé au niveau de la Zone Franche et ne pas l’étendre aux autres organismes ? Ils ont également demandé si le gouvernement a identifié les secteurs qu’il trouve prioritaires et qui par conséquent envisagent de proposer des projets relatifs au PPP ?

Après avoir souligné la nécessité de la mobilisation autour de ce projet de loi, les parlementaires ont recommandé au gouvernement de s’atteler à tirer le maximum de profit des expériences des pays voisins afin que le partenariat soit bénéfique pour tous et ne soit pas un nouvel échec qui s’ajoute aux expériences passées ayant pour seules conséquences l’augmentation de la dette et la négligence des opportunités offertes en matière de développement.

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