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   Stratégie de lutte contre la corruption


I. PRINCIPES GENERAUX :


1. Malgré le processus de démocratisation de la vie politique, la mise en œuvre de programmes d’appui à la bonne gouvernance et d’institutions de régulation et de contrôle, le rôle croissant de la société civile et l’adhésion du pays à plusieurs conventions internationales, la corruption reste très présente, en Mauritanie, comme le montrent des études récentes. Plusieurs facteurs ont facilité un tel processus, dont la dégradation de la déontologie professionnelle, l’absence de sanctions et de contrôles efficaces, les dysfonctionnements du système judiciaire, la faiblesse des rémunérations dans le secteur public et l’inapplication des lois.


2. En raison de son caractère insidieux, la corruption prospère à l’ombre des dysfonctionnements de l’Etat et, surtout, de la culture de l’impunité et du déficit de volonté politique. Elle détériore la qualité des services, entraîne une mauvaise allocation des ressources, provoque la fraude fiscale, entrave la concurrence et les investissements, compromet le processus de développement et affecte négativement la qualité de vie des citoyens. A ces coûts économiques s’ajoutent des effets sociopolitiques non moins néfastes, tenant à la perte de légitimité de l’Etat, au climat de laxisme et d’irresponsabilité et à l’inhibition de toute tentative de mise en place d’un système efficient de gouvernance. En outre, il en découle un affaiblissement de la cohésion sociale et une confusion entre le bien public et le bien privé, préjudiciable à la réalisation des missions de l’Etat.


3. Jusqu’ici la lutte contre la corruption n’a donné que peu de résultats et des obstacles importants restent à surmonter, le système judiciaire, la fonction publique et le comportement des agents économiques sont gravement affectés. Dès lors, la mobilisation permanente des autorités publiques et de la société civile est nécessaire pour tarir les sources du phénomène. A cet effet, les instruments et institutions existants seront renforcés, pour en finir avec l’impunité.


4. Si la corruption est encore répandue en Mauritanie, elle n’est pas une fatalité, d’autant plus que sa réduction est un impératif pour la cohésion sociale, la crédibilité des institutions et la pérennité du système démocratique. Elle constitue donc un aspect essentiel des efforts plus larges pour la bonne gouvernance, la rationalisation de la gestion publique, le développement économique et social et la lutte de la pauvreté.


5. Pour ces raisons le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie entend placer la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption au cœur de son action, sous la direction du Chef de l’Etat. Il s’agit, en effet, d’une exigence pressante, émanant tant des citoyens, que de la société civile, des agents économiques et des partenaires au développement. La présente Stratégie traduit la volonté de traiter ce phénomène, qui mine le développement et la cohésion sociale. Pour ce faire, une approche cohérente et volontariste est nécessaire, tenant compte des aspirations des acteurs, telles qu’elles ont été exprimées à travers les enquêtes et les consultations organisées. En outre, elle repose sur un certain nombre d’études transversales et sectorielles, effectuées par plusieurs organismes nationaux et internationaux.


6. La stratégie répond aux obligations internationales de la République Islamique de Mauritanie, dans le cadre des conventions de lutte contre la corruption, signées et ratifiées par le pays, notamment la Convention des Nations Unies et celle de l’Union Africaine.


7. La stratégie ne vise pas à multiplier les textes, les mécanismes ou les institutions ad hoc. Elle est fondée sur l’hypothèse, mise en évidence par de nombreuses études, que la cause des pratiques corruptives ne résulte pas de l’absence de procédures appropriées, mais plutôt de leur inapplication. Aussi, s’appuie-t-elle sur les textes et dispositifs existants, en prévoyant des mesures d’application efficaces et des mécanismes de suivi, chargés d’en évaluer les résultats. Elle cherche à renforcer les pouvoirs et l’efficacité des autorités de contrôle et du pouvoir judiciaire et valoriser le rôle clef pour le Parlement en tant qu’entité chargée du contrôle des dépenses publiques. Elle confère à la société civile la possibilité de s’exprimer, de formuler des avis et d’engager des actions auprès des autorités et de la justice.


8. L’ampleur de la corruption dans le pays requérant une action visible et à brève échéance, la stratégie sera fondée sur des objectifs mesurables, traduits en mesures concrètes. Elle constituera le point d’entrée d’une réforme en profondeur du secteur public et de renforcement des capacités, sans laquelle l’efficacité et la pérennité resteraient aléatoires.


9. La lutte contre la corruption étant un effort collectif, la stratégie s’adresse à tous les acteurs concernés, des secteurs public, privé et non gouvernemental, en vue de créer une large coalition, au niveau du pays dans son ensemble. Pour briser le cercle vicieux de la corruption, il est nécessaire d’engager une campagne d’envergure, où chacun est appelé à assumer des responsabilités et un rôle spécifiques. L’appropriation de la stratégie par l’ensemble des acteurs et son appui par l’opinion publique sont essentiels pour en assurer la réussite.


10. L’objectif est de passer des paroles à l’action, afin de réaliser des résultats rapides, permettant de créer l’impulsion nécessaire pour en finir avec la corruption. A l’exception des personnes qui s’accaparent les richesses de la Nation, tous les acteurs auront à y gagner. Les autorités publiques pourront asseoir la stabilité et renforcer leur crédibilité ; la démocratie sera confortée par une plus grande confiance des citoyens dans le jeu politique ; l’économie et l’investissement bénéficieront de la sécurité des transactions et la population d’un meilleur accès aux services publics ; les ressources du pays, mieux utilisées, pourront stimuler le développement.


11. Le présent document a pour but de fixer les orientations générales que le Gouvernement entend imprimer à sa politique en matière de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance. Il présente les grands axes de la stratégie anti-corruption et définit les mesures à prendre, sans délai, pour créer une dynamique vertueuse. Suivront, ensuite, les réformes nécessaires préconisées, à moyen terme, afin d’assurer la pérennité des efforts investis. Chacune des mesures proposées sera étayée par un descriptif détaillé.


II. LES PRINCIPAUX AXES DE LA STRATEGIE


12. La stratégie mise sur un changement rapide des mentalités et des comportements. Elle s’attachera à rappeler les valeurs éthiques, basées sur l’intégrité et la responsabilité et à les traduire dans l’action des institutions. Elle s’articulera autour d’une large campagne de communication et de sensibilisation, de mesures de prévention, de sanction et de coopération internationale.


INFORMATION ET SENSIBILISATION :


13. Sensibiliser les acteurs économiques et la population sur les méfaits de la corruption : Il est essentiel de souligner l’importance de la corruption et son impact néfaste sur l’économie et la société mauritanienne. Elle met en péril les objectifs de développement, conduit à l’inertie, appauvrit l’Etat par le gaspillage des ressources, renforce les injustices sociales et lèse les plus pauvres, en leur déniant l’accès aux services sociaux. Elle porte préjudice à la stabilité et à la crédibilité des institutions et à la confiance des citoyens. Elle nuit à l’honnêteté des transactions économiques, fausse la concurrence et constitue un frein à l’investissement.


14. L’information et la communication contribuent à mobiliser l’opinion. A ce titre, des campagnes de sensibilisation aux valeurs citoyennes et aux méfaits de la corruption, utilisant des supports de communication audiovisuels, seront régulièrement organisées. L’accès des citoyens à l’information sur l’action de l’administration et des services publics est garanti, afin de leur conférer la possibilité de dénoncer les comportements abusifs.


15. Les médias peuvent jouer un rôle important de sensibilisation et d’investigation et sont, à cet effet, protégés contre toute tentative d’intimidation. Les organisations de la société civile reconnues en matière de lutte contre la corruption disposeront, en outre, d’un accès à l’audiovisuel public pour mobiliser et sensibiliser la société contre la corruption.


16. Introduire la lutte contre la corruption dans les curricula scolaires et professionnels : Une lutte durable contre la corruption suppose le rappel des valeurs éthiques notamment à travers l’éducation civique tout au long des différentes phases du système d’enseignement. Elle sera intégrée dans les programmes scolaires et professionnels, notamment ceux des écoles de formation des magistrats et des agents publics. Au niveau de l’enseignement supérieur, des programmes anti-corruption seront inclus dans les filières juridiques, de la gestion, de l’administration publique, de la police et de la magistrature. La corruption dans le système de l’éducation nationale fera l’objet d’une attention particulière, notamment la fraude aux examens et concours.


MESURES DE PREVENTION :


17. Informer et sensibiliser les citoyens : La prévention est la voie la plus appropriée, pour réduire les pratiques corruptives. Il est essentiel que les objectifs de la Stratégie soient connus, partagés et soutenus par les populations. A cet effet, celle-ci s’appuiera sur des campagnes régulières de sensibilisation, destinées à l’information des citoyens sur le coût et l’impact de la corruption, sur les mesures prises et l’action des organes de contrôle. Il sera demandé à la Cour des comptes, en plus de son rapport annuel, de préparer un document simplifié à l’usage du grand public, présentant une sélection d’observations, les réponses des contrôlés et des conclusions pédagogiques. L’Inspection Générale d’Etat sera chargée d’élaborer un rapport d’activités annuel, destiné au public, détaillant les suites données aux observations formulées.


18. Identifier et traiter les secteurs les plus touchés par la corruption : Pour mener une action de prévention efficace, il s’agit dans l’immédiat, de concentrer l’action sur les secteurs, au sein de l’administration publique et de l’économie nationale, réputés particulièrement vulnérables à la corruption. A ce titre, et conformément aux résultats des études et enquêtes effectuées, une attention particulière sera accordée à l’éducation, la santé, l’immobilier, la gestion des ressources naturelles, l’attribution des marchés publics, l’administration fiscale, les douanes, la police et les services judiciaires. Des codes de déontologie professionnelle seront établis, largement diffusés et rigoureusement appliqués.


19. Assainir les procédures de passation des marchés publics : Un pas important a été franchi avec l’adoption du Projet de loi portant code des marchés publics. Des moyens seront mis en œuvre, incluant les ressources humaines et financières adéquates pour faire fonctionner les procédures et les institutions ainsi mises en place. Une culture de la transparence doit être instaurée, à tous les niveaux, visant la saisine immédiate des instances de contrôle en cas d’irrégularités et la participation de la société civile à l’organe de régulation et de surveillance des marchés publics.


20. Faciliter la saisine de la justice par les corps de contrôle : La cohérence et les moyens des organismes de contrôle de l’Etat seront renforcés. Les compétences respectives de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale de l’Etat et de l’Inspection générale des Finances seront clarifiées. Les textes instituant ces organes seront révisés pour les autoriser à saisir directement la justice, des faits délictueux découverts dans l’exercice de leurs missions. En outre, ces organismes seront astreints à l’obligation de publier les résultats de leurs enquêtes.


21. Vérifier le respect des obligations légales et astreindre les acteurs économiques à une comptabilité rigoureuse : Plus de transparence s’impose pour les opérations du secteur financier et des entreprises, qui devront publier l’ensemble des informations sur leur direction, leur gestion et leurs comptes sociaux. L’obligation pour les banques de publier des données fiables et de faire rapport à l’autorité de surveillance bancaire sera appliquée avec rigueur. Les entreprises des secteurs public et privé seront astreintes à publier régulièrement leurs rapports financiers, qui seront soumis à un audit externe. La qualification et le contrôle disciplinaire des commissaires aux comptes seront améliorés.


22. Promouvoir la vigilance : Une action particulière pour la protection des personnes dénonçant des irrégularités à l’attention des contrôleurs internes ou aux autorités de l’Etat est envisagée, sous réserve du respect des procédures judiciaires. Il s’agit, notamment, de garantir la confidentialité des informateurs et de les mettre à l’abri d’éventuelles pressions.


MESURES DE SANCTION :


23. Restaurer la primauté du droit et rompre avec l’impunité : La rupture avec l’impunité constitue une mesure prioritaire, qui conditionne la crédibilité même de la stratégie. Dans ce cadre, une tolérance zéro s’impose à l’égard de tout acte de corruption avéré. Cet engagement solennel sera appliqué avec toute la fermeté nécessaire, afin de dissuader toute tentation de corruption ou de mauvaise gestion. L’objectif est de restaurer l’Etat de Droit et de réaffirmer l’autorité et l’indépendance des institutions face aux groupes d’influence. Dans ce cadre, la neutralité politique des poursuites sera assurée et les droits de la défense protégés, conformément aux lois en vigueur.


24. Codifier, compléter et appliquer le droit applicable : Les dispositions relatives à la corruption, prévues dans le Code pénal et dans les autres textes spéciaux, feront l’objet d’une application rigoureuse. Elles seront codifiées et si nécessaire amendées, afin d’en faciliter la dissémination et la mise en œuvre. La définition des délits sera revue pour la conformer aux conventions internationales ratifiées par le pays. Une conception large sera appliquée à la notion d’« agent public », de manière à s’étendre à toute personne exerçant une fonction d’intérêt général.


25. Appliquer systématiquement les sanctions prévues : Des sanctions efficaces seront appliquées à l’encontre de ceux qui nuisent à l’intérêt général à des fins d’enrichissement personnel. Les sommes indument acquises devront être restituées, majorées d’amendes. La responsabilité pénale et administrative des personnes morales sera appliquée et l’exclusion sera la règle pour les entreprises convaincues d’irrégularités au cours des procédures de passation de marchés. Les mesures de détection des délits de corruption seront renforcées, y compris en levant toute équivoque concernant le secret bancaire au cours des contrôles et des investigations pénales et fiscales.


26. Les infractions à la réglementation du financement des partis politiques et des campagnes électorales seront strictement appliquées, à travers des sanctions proportionnées et dissuasives. Elles comporteront, entre autres, l’inéligibilité de toute personne mise en cause pour faits de corruption à des charges publiques.


27. Mettre en place un parquet anti-corruption : Il sera créé auprès du parquet de Nouakchott (avec des relais dans les cours d’appel) un pôle financier pour les investigations relatives à la corruption et aux délits économiques. Des chambres spécialisées pour ces délits seront établies au sein des Cours d’Appel et de la Cour Suprême. Un programme pour améliorer la compétence et l’intégrité des services judiciaires sera mis en place. La corruption dans les services de police sera effectivement réprimée et l’inspection interne (police des polices) réactivée.


COOPERATION INTERNATIONALE :


28. Transposer les normes internationales dans l’ordre interne : La République Islamique de Mauritanie remplira les obligations contenues dans les conventions internationales signées et ratifiées et les traduira pleinement dans son ordre juridique interne. Elle participera activement aux réseaux anti-corruption établis par les pays arabes et en Afrique. Elle pratiquera l’entraide judiciaire mutuelle en matière de corruption et autres délits économiques et participera, sur demande des autorités fiscales étrangères, à l’échange de renseignements, sans invoquer le secret bancaire.


29. Renforcer la transparence de la gestion des revenus des industries extractives : La République Islamique de Mauritanie participera activement au dispositif de transparence des industries extractives (ITIE) et soumettra régulièrement les rapports prévus, à ce titre. Elle adhérera à l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE ++) pour s’inscrire dans la continuité de sa politique de lutte contre la corruption dans le secteur des industries extractives et offrir des gages supplémentaires de bonne volonté dans la gestion transparente de ces ressources.


III. ACTIONS IMMEDIATES


Le gouvernement s’engage à initier les mesures ci-dessous, dans le courant de l’année en cours et à en présenter les résultats l’année suivante :


Au niveau de la fonction et de l’administration publiques :


30. Les institutions de contrôle et d’inspection interne, notamment la Cour des comptes, l’Inspection Générale d’Etat et l’Inspection Générale des Finances, seront renforcées et dotées des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission. Les contrôleurs seront désignés selon les seuls critères de compétence et d’intégrité et rémunérés en fonction de leurs responsabilités. Les autorités de contrôle seront dotées de compétences d’auto-saisine et de transmission des constats d’irrégularités aux autorités judiciaires. Elles publieront régulièrement les résultats de leurs enquêtes.


31. Le recensement des agents publics sera finaliser dans les meilleurs délais et le Gouvernement engagera, par la suite, une réforme en profondeur de la fonction publique portant, entre autres, sur les modalités de recrutement, les procédures administratives, le contrôle de performance et d’intégrité des agents et les échelles de rémunération.


32. L’obligation pour les hauts fonctionnaires, prévue par la loi du 18 septembre 2007, de faire une déclaration publique de patrimoine sera strictement appliquée et sa violation sanctionnée.


33. Les institutions et les mécanismes prévus par le Code des Marchés publics seront mis en place, sans délai, à travers des textes d’application. Des ressources financières et humaines et des programmes de formation adéquats seront mis à la disposition des institutions prévues, dans ce cadre.


34. Des actions pour améliorer la compétence et l’intégrité des autorités fiscales et douanières seront initiées. Les services de police seront soumis à une inspection spéciale (police des polices) pour réprimer les irrégularités.


35. Un groupe de travail « collectivités territoriales » (composé des maires ou adjoints des principales agglomérations) sera mis en place pour préparer des mesures efficaces de lutte contre la corruption, au niveau décentralisé.


AU NIVEAU DU POUVOIR JUDICIAIRE :


36. La réhabilitation de la justice -sur la base de la compétence, de l’intégrité et du respect de la règle du droit- est essentielle et requiert des mesures urgentes. La police judiciaire et le parquet seront renforcés par la constitution d’un pôle financier pour les enquêtes sur la corruption et autres délits économiques. Des chambres spéciales pour les délits économiques seront instituées. Les garanties de l’indépendance des juges, y compris leur inamovibilité, seront strictement respectées. La compétence des tribunaux sera renforcée à travers un programme de formation des magistrats. Des juges étrangers seront invités à siéger, pour un temps limité, dans ces juridictions, afin de les faire bénéficier de leur expérience.


AU NIVEAU DU PARLEMENT :


37. Le contrôle de l’exécution budgétaire sera étayé par des rapports soumis tous les six mois par le Gouvernement. Les ressources allouées aux commissions parlementaires permanentes seront augmentées et un rapport annuel de suivi de la stratégie anti-corruption sera soumis au Parlement, en marge de la session budgétaire.


AU NIVEAU DU SECTEUR PRIVE :


38. La réglementation bancaire sera revue afin d’écarter les conflits d’intérêts entre activités financière et commerciale, au sein de la même institution.


39. La gouvernance des entreprises privées et publiques sera renforcée, en améliorant la transparence des structures et des activités, en établissant la responsabilité des dirigeants et administrateurs et en instituant des contrôles internes et un audit externe efficace. La qualification et la redevabilité des commissaires aux comptes seront renforcées.


40. Le Code des investissements sera révisé ; il comportera des garanties conformes aux bonnes pratiques internationales et sera basé sur des procédures et critères transparents.


AU NIVEAU DE LA SOCIETE CIVILE :


41. La contribution active de la société civile à la mise en application de la stratégie sera encouragée. Les organisations de la société civiles seront incitées à se mettre en réseau et à créer une structure représentative et efficace en matière de lutte contre la corruption. La loi sur les associations sera révisée pour faciliter l’action associative dans l’intérêt général. Les associations agréées disposeront d’un accès aux médias audiovisuels pour s’exprimer. De leur coté, les organisations de la société civile accepteront des obligations de transparence interne et publieront des rapports d’activités annuelles et des comptes financiers.


IV ACTIONS A MOYEN TERME (2011 - 2014)


42. Pour atteindre les objectifs assignés, la stratégie s’inscrit dans une perspective de moyen terme, en raison de l’effet de balancier qu’induisent des actions sans lendemain. A ce titre, les réformes suivantes seront mises en œuvre :
- Réforme en profondeur du système judiciaire pour en éliminer la corruption ;
- Réforme en profondeur de la fonction publique, sur la base de la transparence, du mérite, de la responsabilité et de l’intégrité et renforcement des capacités du secteur public ;
- Amélioration des capacités institutionnelles des instances de contrôle et d’inspection au niveau du gouvernement, du parlement et de l’appareil judiciaire ;
- Réformes juridiques pour accroître la sécurité des transactions économiques ;
- Développement des mécanismes de résolution alternative des différends (conciliation et arbitrage).
Les termes de référence de ces réformes seront présentés par les Ministères concernés, et discutés au sein de groupes thématiques, issus du Comité de Suivi prévu par la présente Stratégie, en associant le secteur privé et les acteurs non étatiques.


V. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION


43. Des mécanismes de suivi sont importants pour assurer la crédibilité de la stratégie et en apprécier les résultats. Ils se situeront à deux niveaux :
- Mise en place d’un observatoire de la corruption, organisme non gouvernemental ;
- Création d’un Comité de suivi, organisme mixte, réunissant des représentants du Gouvernement et des autres parties prenantes et chargé de préparer un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie.


MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE INDEPENDANT DE LA CORRUPTION :


44. Il s’agit d’un organisme non gouvernemental, disposant d’une personnalité morale distincte. Il sera composé d’un Secrétariat technique et d’un Conseil d’administration. L’Observatoire aura pour tâches principales (i) la collecte systématique de données en matière anticorruption, (ii) la réception d’informations et de plaintes et l’assistance aux victimes de la corruption et (iii) la formulation d’avis et de propositions.


CREATION D’UN COMITE DE SUIVI DE LA STRATEGIE :


45. Ce Comité sera chargé de suivre la mise en œuvre de la stratégie et d’en évaluer les résultats. Il réunira des représentants des parties prenantes (gouvernement, secteur privé et société civile) et se réunira au moins deux fois par an. Les bailleurs de fonds et partenaires techniques appuyant la mise en œuvre de la stratégie y siégeront comme observateurs. Le Comité discutera de l’évolution de la stratégie et établira un rapport annuel, évaluant l’efficacité des mesures prises. Le Comité pourra constituer des groupes de travail thématiques pour examiner les mesures, réformes et plans d’action dans des secteurs prioritaires identifiés. Il sera présidé par un Commissaire, placé directement auprès du Président de la République, chargé d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale pour la mise en œuvre de la stratégie.

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